Réglementation (1) des eaux « collectées à l’aval des toitures inaccessibles » (2)

Ces eaux sont considérées non potables en raison d’éléments chimiques pouvant provenir de la pluie (pesticides…) ou d’éléments présents sur le toit (métaux, amiante…).

L’eau de pluie issue d’une cuve hors sol ou enterrée, achetée dans le commerce, installée par soi-même ou par une entreprise de son choix, doit être clairement identifiée à chaque point de soutirage grâce à une plaque de signalisation avec pictogramme normalisé : « eau non potable ».

Usages autorisés

Intérieurs du logement :

• Chasse d’eau des WC ;
• Lavage les sols ;
• Lavage du linge.

Usages extérieurs du logement :

• Arroser le jardin ou nettoyer la voiture (sauf en cas de d’arrêtés municipaux promulgués pendant les périodes de sécheresse). À noter que la consommation de produits de jardin est autorisée s’ils sont arrosés avec de l’eau de pluie ;
• Protéger la maçonnerie de maisons d’habitation construites sur des terrains argileux, pour éviter les fissures des murs sous l’effet de la rétraction du sol au niveau des fondations. Le stockage de l’eau de pluie permet d’alimenter un dispositif d’irrigation localisée placé en pied de mur et fonctionnant sur le déficit hydrique. Ce dispositif nécessite l’intervention d’un spécialiste. Le coût d’installation peut être pris en charge par certaines assurances habitation.

Déclaration officielle des équipements de récupération de l’eau de pluie

Deux cas sont à considérer :

• Utilisation de l’eau de pluie seulement à l’extérieur des bâtiments : jardins, cours, etc. ; il n’y a aucune déclaration ;
• Utilisation intérieure au logement : il convient d’effectuer une déclaration obligatoire sur papier libre à déposer en mairie au service en charge de l’assainissement. Cette déclaration doit notamment comporter : l’identification du bâtiment concerné et l’évaluation des volumes d’eaux utilisés.

Obligations d’entretien des équipements de récupération d’eau de pluie

• Usages extérieurs au logement : aucune obligation, mais une recommandation de bon sens (cuves, tuyaux, filtres…) ;
• Usages domestiques intérieurs au logement :
  • Tous les six mois :
    • Propreté générale des équipements ;
    • Présence générale de plaques : « eau potable » ;
    • Absence de connexion entre le réseau d’eau de pluie et le réseau d’eau potable.
  • Tous les ans : à faire soi-même ou par une entreprise :
    • Vidange complète du réseau ;
    • Nettoyage et désinfection de la cuve de stockage et des filtres éventuels ;
    • Vérification des vannes et robinet de soutirage.
  • Ne jamais utiliser de produits antigel dans la cuve de stockage.

Obligation de traçabilité : carnet d’entretien sur papier libre

• Si l’entretien est confié à une entreprise : coordonnées de l’entreprise ;
• Plan détaillé du dispositif, de la cuve aux résultats d’usages ;
• Fiche de la mise en service ;
• Dates de vérifications et d’opérations d’entretien réalisées ;
• Relevé mensuel des quantités d’eau de pluie utilisées à l’entretien du logement et envoyées au réseau de collecte des eaux usées.

Obligations de transmission à autrui

• Si le logement est loué : obligation d’informer le locataire de l’extrait du dispositif des obligations afférentes ;
• Si le logement est vendu : obligation d’informer l’acheteur par tous les moyens ;
• En cas de détection d’anomalies concernant un risque de communication du réseau public de distribution d’eau potable ;
• Toutes non-conformités du réseau pouvant entraîner une fermeture du réseau public de récupération ;
• En cas de contamination avérée du réseau public de distribution de l’eau potable : risque de base d’emprison­nement et de 45 000 € d’amende.

(1) Textes de loi et références

• Code général des collectivités territoriales ; article R 2224-19-4 (déclaration d’usages)
• Code général des collectivités territoriales ; article L 2224-12 (contrôles)
• Arrêté du 20 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments
• Arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux contrôles des arrosages par récupération des eaux de pluie
• Arrêté du 12 juillet 2024 ; article 16, qui comporte notamment l’attestation de textes de loi et références

(2) Seules des aides locales peuvent être obtenues dans certaines communes. Se renseigner en mairie.