L’arbre et la loi

Augustin Bonnardot

Les arbres sont ou peuvent être protégés de façon réglementaire de différentes manières contre l’abattage et les dégradations. Soit ils bénéficient de protection déjà existante sur le site où il sont implantés, soit des protections spécifiques leurs sont apportées.

 

Platane situé dans un Espace Boisé Classé - © D.R.

 

Le moyen le plus sûr pour protéger un arbre est de l’inscrire en tant qu’Espace Boisé Classé (EBC) dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Dans ce cas, l’arbre ne peut pas être abattu sans autorisation (sauf s’il est dangereux). La législation a évolué au cours du temps. Le texte qui, à l’origine, permettait seulement de protéger une surface boisée, autorise aujourd’hui de protéger un parc, une haie, un alignement et même un arbre isolé. Article L130-1 du code de l’urbanisme.
L’article 123-1-5 du Code de l’urbanisme permet aussi de localiser, dans les PLU, des éléments de paysage à protéger et de définir des prescriptions de nature à assurer leurs préservations.
Pour qu’un arbre soit réellement protégé, il faut définir un périmètre de protection dont le rayon correspond à la hauteur de l’arbre adulte. Sans cette marge de protection, l’arbre peut être irrémédiablement altéré par la proximité de l’urbanisation.

 

Séquoia géant protégé au titre de l’article 123-1-5 du Code de l’Urbanisme (Périmètre de protection trop étroit) - © D.R.

 

Autour d’un monument historique, les arbres sont protégés.

Si l’arbre, considéré comme un immeuble, est situé dans un rayon de 500 m autour d’un monument historique classé ou inscrit, visible de ce dernier ou en même temps que lui, il ne peut pas être abattu sans autorisation (Avis conforme) du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (STAP).
Le périmètre de protection de 500 m peut être remplacé, par un Périmètre de Protection Modifié (P.P.M.). Le PPM délimite un secteur géographique dans l’environnement du monument historique, permettant de préserver le caractère ou d’améliorer la qualité de ce monument.

 

Le Code Civil

Lorsque, dans une propriété privée, un arbre de plus de 2 m de haut est implanté à moins de 2 m de la limite d’une propriété privée voisine, le voisin peut exiger son arrachage ou sa réduction à 2 m de haut (articles 671 et 672 du Code Civil). Mais il existe plusieurs exceptions (caractère supplétif de cet article) :
- 1e exception : l’arbre est situé sur un site où un règlement particulier permet de le conserver à proximité de la limite de propriété (règlement de copropriété, cahier des charges de lotissement, règlement de lotissement, Espace Boisé Classé, Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbanistique et Paysager, Aire de Valorisation de l’Architecture et du  Patrimoine, …).
- 2e exception : l’arbre est dans une commune où un usage constant et reconnu permet de le conserver à proximité de la limite de propriété. Code rural et de la Pêche Maritime Art. L511-3 et D511-1
- 3e exception : il existe un titre ayant valeur de servitude de plantation. Il peut s’agir par exemple d’une convention entre voisins pour planter ou conserver un arbre situé a une distance inférieure à la distance réglementaire. Code Civil Art. 1134
- 4e exception : l’arbre est situé sur une parcelle issue de la division, par un propriétaire, de son terrain, en plusieurs propriétés. La « destination du père de famille » est une servitude qui s’applique et permet aux propriétaires successifs de conserver cet arbre à proximité de la limite de propriété. Code Civil Art. 693
- 5e exception : l’arbre a plus de 2 m de haut depuis plus de trente ans, la « prescription trentenaire » est une servitude qui s’applique et permet de conserver cet arbre à proximité de la limite de propriété.

 

Une loi à revoir

Le code civil n’est pas du tout indulgent pour les branches qui dépassent au-dessus d’une propriété voisine. Le voisin peut, en effet contraindre le propriétaire de l’arbre à couper les branches à l’aplomb de la limite de propriété. Article 673 du Code Civil
Certains arbres magnifiques sont ainsi totalement déséquilibrés et altérés par l’application de cette loi. Il est grand temps que le législateur amende ce texte de loi contraire aux principes de la protection du paysage, notamment pour sauvegarder les arbres remarquables de France.

 

Cèdre en limite de propriété - © D.R

 

Punition sévère

Toute publicité est interdite sur les arbres (Article L581-4 du Code de l’environnement) et l’autorisation d’installer une enseigne sur un arbre est soumise à l’accord du préfet de région (Code de l’environnement Art. R581-16).
Toute projection d’eaux usées, ménagères ou autres, peut être interdite sur les voies publiques, notamment au pied des arbres. Cette interdiction est notifiée à l’article 99-3 du règlement sanitaire départemental type (Code de la santé publique – Art. L1311-2).
Sont punis d’amende ceux qui, sans autorisation, ont accompli un acte portant atteinte à l’intégrité des plantations établies sur le domaine public routier. Code de la voirie routière Art. R116-2  (Contravention de cinquième classe = 1 500 Euros en 2015 selon le code pénal Art. 131-13)
D’une manière générale, la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaire d’un bien appartenant à autrui est punie sévèrement par la loi. Code pénal Art. R635-1, Art. 322-1 et 322-2.

 

 

 

 

 

 

À lire…

- Les fiches « Arbre en questions » sur la réglementation mises en ligne sur www.arbres-caue77.org 
- http://www.arbres-caue77.org/pages/conseils/droit-legislation-reglementation/
- Les questions posées à l’Assemblée nationale, sur le même site
http://www.arbres-caue77.org/pages/actualite/legislation.html
- L’arbre et la loi (Actes du Colloque de Nantes 22/05/1998)

 

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22 thoughts on “L’arbre et la loi”

  1. Suite à un projet d’une ville de désaffectation et de déclassement de l’espace vert dans un cadastre dans notre quartier .
    Nous avons un magnifique cèdre de env 60ans qui fait environ 12 mètres de haut il est splendide
    Comment pouvons nous le protéger de sa destruction?
    Car ils veulent construire 2 logements pavillonaires sur ce terrain qui était un parc de jeu pour enfant.
    Pouvez vous nous aider? Ou nous renseigner?Merci

  2. Bonjour j’ai une question mon voisin a 2 me laisse d’une hauteur de 12 metre quand il perd toute ces épines en automne tout vient vers chez moi mon jardin et plein et les gouttières pareil de ces épines mes salades son plein etc. Il me dis que monuments de France interdit de les couper merci de me repondre

    1. il y a prescription trentenaire le code civil art. 693 5 ème autorise le propriétaire à ne pas faire abattre cet arbre

  3. bonjour
    une trogne pousse sur la berge de la riviere qui longe mon jardin
    il pousse surmon terrain
    pour les besoins d amenagement de la riviere, le Syndicat des 2 Helpes a decidé de l abattre sans raison juste pour ” replanter un
    nouvel arbre”
    que puis je faire pour proteger cet arbre qui a été planté par mes sions , il y a plus de 20 ans

  4. Bonjour, je lance ici un appel au secours. Depuis le printemps, et ce 7 jours sur 7, des arbres sont abattus dsla forêt domaniale de Fourmies. Une parcelle ressemble déjà à un désert et ça continue. N’ayant aucune connaissance juridique, je ne sais que faire. Pouvez-vous me renseigner, merci!

  5. Bonjour,
    Mon voisin et moi ne savons plus quoi faire pour que le propriétaire derrière nous, étête ses arbres de 40 m. de hauteur!
    Ils sont à six mètres de la limite mais avec 40 m. de hauteur s’ils tombent il toucheront quand même nos habitations.
    Chaque automne vers fin octobre, puisque nous sommes à l’Est de sa maison, nous recevons des tonnes de feuilles mortes j’usqu’à la mi_janvier, mais elles ne sont pas dangereuses.
    Depuis 10 ans je lui envoie un courrier en RAAR lui rappelant le danger que ses arbres représentent, mais il sait que ses arbres sont dans la limite autorisée. Mon assurance m’a conseillé de lui écrire encore une lettre avec copie à la Mairie et copie à la police municipale. Personne ne veut intervenir étant donné que c’est “entre privés”! Un médiateur nous a convoqués mais il n’a rien pu faire non plus. Faut-il attendre qu’une tempête bascule un arbre sur notre maison ?
    Merci de votre réponse.

    1. Bonjour, le problème avec l’étêtage est que cette pratique porte gravement atteinte à la santé de l’arbre. Le diamètre de coupe trop important sur l’axe principal de l’arbre ne permet pas le recouvrement des plaies par ce dernier. Il s’en suivra des nécroses, risque de maladies, champignons , parasites, à terme les charpentières et le tronc finissent par se creuser et le risque de casse se trouve démultiplié même si la prise au vent est réduite. La durée de vie de l’arbre diminue aussi considérablement et cela nécessitera un élagage régulier tous les 3 ou 4 ans. De plus le stress de l’arbre engendrera de multiples rejets qui ne résoudrons en rien le problèmes des feuilles. Pour limiter la prise au vent et la chute des feuilles il faut pratiquer une taille d’éclaircie (1/3 de la masses foliaire supprimée) sans réduire la hauteur de l’arbre et ne pas couper un diamètre supérieur à 5 ou 10 cm selon les essences pour que l’arbre puisse recouvrir ses plaies.

    2. Bonjour. Le fait d’étêter les arbres ne fera que les rendre plus dangereux, et augmenter le risque de chute. En effet, la suppression de la tête d’un arbre supprime par le fait le phénomène de dominance apicale, qui permet l’organisation et la régulation des axes qui poussent en-dessous de la tête. Ainsi, un arbre étêté est après quelques années plus touffu (il a donc autant de feuilles…), et dans le cas de certaines essences, aussi haut qu’avant, à cause des rejets produits, moins bien ancrés que la tête supprimée… De plus, tout comme les axes aériens, l’appareil racinaire est désorganisé, ce qui aboutit à terme à l’affaiblissement des ancrages au sol. En clair, même si moins haut, l’arbre aura autant voire plus de prise au vent, des zones de faiblesse mécanique au niveau du tronc et des branches, et sera moins stable sur le sol…
      Un arbre ne pousse pas pour se briser, ou tomber au sol. Lorsque cela arrive, c’est qu’il y a eu un accident de développement, au sens botanique du terme… Et dans 95% des cas, cela est dû à une intervention humaine (taille radicale, endommagement de l’appareil racinaire par pose de canalisations ou autre, etc…). De plus, avant de vous inquiéter à ce point, il vous faut considérer les vents dominants, et voir si votre habitation est “sous le vent” par rapport à ces arbres. Quand bien même c’est le cas, cela ne signifiera pas que ces arbres finiront par tomber, même en cas de conditions tempétueuses. Les images d’arbres déracinés que l’on voit souvent aux informations télévisées font peur, certes. Mais comme dit plus haut, dans la plupart des cas, l’oeil du professionnel décèlera les éléments ayant facilité la chute. Tailles radicales même anciennes (remontant à 40 ou 50 ans, appareil racinaire atrophié à cause d’un tassement du sol (goudronnage jusqu’au tronc, passage fréquent de véhicules sur un sol en terre, etc…).
      En bref, vous n’avez aucun recours, car le propriétaire des arbres a la loi pour lui… Consolez vous en vous disant que ces arbres, si “inquiétants” soient ils, permettent aussi d’avoir un air à peu près respirable. Et gardez à l’esprit que la connaissance et le savoir sont le meilleur remède aux peurs injustifiées, et aux tracasseries qui en découlent…

  6. Bonjour,
    Notre commune a décidée de construire 2 Barres et d’abattre un immeuble existant.
    Ces 2 Barres vont augmenter la surface construite et nécessiter l’abattage d’un magnifique Saule Pleureur et qui plus est abattre également un superbe sapin de 40 ans qui fait l’admiration de tous.
    Comment pouvons nous protéger ses 2 arbres magnifiques ?
    Merci pour votre aide urgente
    Début de travaux commençant par l’abattage 1 er trimestre 2017.
    Cordialement
    Raymond de Cagny

  7. J’habite Bourg-la-Reine et mes voisins, un foyer de jeunes travailleurs ont décidé de faire une extension de leur batiments.

    Un permis de construire leur a été accordé qui prévoit un abattage d’un IF de plus de 6 m et anciens de plus de centaines d’années.

    Je suis scandalisée et cherche un grpoupement de défense des arbres en quartier pavillonnaire.

  8. Bonjour, qui peut me renseigner: mon frère doit vendre sa maison de famille dans le parc de laquelle se trouve un Séquoia géant de plus de 200ans, nous souhaitions faire classer cet arbre magnifique afin que les nouveaux propriétaires ne le détruisent pas. Est-ce possible et si oui, comment pouvons nous faire? Merci

    1. Peut-être pouvez-vous vous rapprocher de votre notaire et d’inclure dans les clauses de la vente l’obligation de la part de l’acheteur de respecter l’arbre et de ne jamais le couper à défaut de l’annulation de la vente.
      Vous pouvez peut-être voir avec la maire et le service d’urbanisation afin de savoir ce que prévoit la loi dans ce cas ou vous rapprocher d’une association .

  9. un voisin porte plainte pour que j’abatte deux chenes centenaires. le motif : des feuilles dans ses gouttieres.
    ce voisin a gagné le procès. ça m’a couté 2000€ d’avocat 600€ de dédommagement 1600 € d’abattage. j’habite Saint marc sur mer à coté de saint nazaire 44600. j’ai essayé de faire intervenir la mairie, (qui a défendu l’abattage d’arbres sur le littoral) j’ai contacté Action Nature, j’ai demandé le témoignage d’un élagueur professionnel, j’ai préparé ma défense avec des jurisprudences trouvées sur le net . rien n’y a fait le juge a appliqué le code napoléonien et exige de couper les arbres en limite de propriété. ces arbres ont été un coupe de coeur quand j’ai acheté ma maison. passionné de jardin et d’arbres c’est avec grand que je vais devoir exécuter ce jugement. mes arbres vont etre abattus l’hiver prochain … c’est insupportable. Si quelqu’un a une bonne idée. je crois que nous sommes impuissants a cause de textes de lois qui n’ont pas évolué depuis trop longtemps.

    1. Peut être qu il n est pas trop tard pour les faire classer ?
      Essayez, et en désespoir de cause, appelez des associations de défense et/ou la presse locale pour médiatiser l affaire. On ne sait jamais. Bon courage en tous cas.

    2. Réponse @ Richevilain

      Vous dites que le juge “exige de couper les arbres en limite de propriété” : sont-ils donc situés à moins de 2 mètre de la clôture voisine ? Sont-ils en bonne santé (présentent-ils un danger pour la sécurité de vos voisins) ?
      Par ailleurs, s’ils ont plus de 30 ans, le “prescription trentenaire” s’applique et vous êtes tenus de couper uniquement les branches situés au-dessus de la propriété voisine (au lieu d’abattre l’arbre entier).
      En fonction de ces éléments, vous pourrez savoir si vous auriez gain de cause en faisant appel du jugement.

  10. Bonjour, Je suis une habitante de PIRIAC-SUR-MER 44, la commune a abattu plusieurs oliviers dans un petit parc, pour y construire une structure devant accueillir des bambins. Je pense que les oliviers sont des arbres protégés. Ils peuvent être déracinés et transplantés ailleurs, mais en aucun cas être abattus. Merci de me donner la loi sur ce sujet.

  11. J’ai un cerisier de 15 ans qui est condamné,j’ai retrouvé des trous (diam environ 5 mm)sur 6 racines de surface différentes.Je souhaite réaliser une expertise.Pouvez-vous m’aider à déterminer la cause de cette dégradation si soudaine.

  12. J.ai un tilleul de plus de 200 ans devant ma maison dans une cours privée et la commune me demande droit de passage et de travaux à la base de cet arbre magnifique pour faire des tranchées de 3.50 de profondeurs pour les réseaux d’eau et eau usées quel recours puis je avoir pour maintenir la survie de cet arbre remarquable je crains que là destructions des racines mettent la vie de l’arbre en jeu merci de votre reponse

  13. J’ai un terrain de 5000m2 avec de grands arbres et notamment des chênes sur 3 cotés.Un chêne magnifique est en limite de propriété et le voisin me demande de couper toutes les branches à l’aplomb du mur mitoyen.Ce chêne a déjà été fortement déséquilibre lorsque ce même voisin a construit sa maisonnée grosses branches ont été taillées et surtout la moitié des racines abimées pour un mur.Je souhaite garder cet arbre tel qu’il estimais je ne sais pas à qui m’adresser pour le protéger, le faire classer ????

  14. Bonjour
    Nous avons un magnifique arbre dans la cours de notre immeuble (copropriété)
    Je souhaiterais le faire classer mais je n’ai aucune information sur l’arbre .
    Quelles seraient les démarches?
    Merci d’avance.
    Bien cordialement

    1. Vous au moins vous avez de la chance que certains propriétaires ne souhaitent pas l’abattage c’est déjà bien.

      Cordialement

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